Supplément de loyer de solidarité : les renseignements statistiques doivent être communiqués aux préfets par les bailleurs avant le 1er juin 2002

Un arrêté (1) publié au Journal officiel de ce 12 mars fixe la nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité que les bailleurs de logements sociaux doivent communiquer aux préfets avant le 1er juin 2002. Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels soumis dans chaque département au conseil départemental de l'habitat et d'un rapport national déposé par le gouvernement sur le bureau des assemblées. A cette fin, chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique d'un département. Le bailleur renseigne le présent formulaire s'il dispose d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département au 1er février 2002. Il renseigne aussi le formulaire B-II s'il ne dispose pas d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département et applique le barème national au 1er février 2002. Pour la définition de la délibération exécutoire, on pourra consulter les articles L. 441-7 et R. 441-24 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que la circulaire n° 96-29 du 29 avril 1996 (§ 7-2 de l'instruction technique du 29 avril 1996 relative au supplément de loyer de solidarité). Dans le cas où le bailleur a donné un logement en location à une personne morale qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, la personne morale demande les informations aux occupants et les communique au bailleur. Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er février 2002. (1) Arrêté du 31 janvier 2002 fixant pour l'année 2002 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité. JO du 12 mars 2002.

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